Le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution fixe le cadre d'une évolution institutionnelle en Outre-mer : “La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités”.
Comme en Martinique et en Guyane, ce sont d'abord les électeurs qui autorisent - par référendum - la transformation de deux collectivités en une Assemblée unique. L'article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, précise : "Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités". "Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement"…
"Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement".
Le sénateur Jean-Paul Virapoullé s'est opposé à l'application de cet alinéa à La Réunion. Il a donc fait voter un amendement. L'amendement Virapoullé précise ainsi : “La disposition prévue aux deux précédents alinéas (ci-dessus) n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion". Paul Vergès réfléchit à une parade (ou il l'a déjà trouvée) pour contourner cette disposition.
L'idée de Paul Vergès est de préparer puis présenter un projet global, car l'assimilation (depuis l'application progressive des lois contenues de la départementalisation de 1946), "a atteint ses limites".
Selon Paul Vergès, l'évolution des environnements politiques et économiques, nécessite une évolution institutionnelle. Voilà ce que le responsable de l'Alliance écrit sur son blog (http://blog.paulverges.fr/developpement-durable/developper-nos-richesses-insulaires) :
“Actuellement, ce statut départemental a trouvé ses limites, dans la mesure où toutes les lois sociales françaises sont appliquées sans résoudre pour autant les conséquences des problèmes économiques. Autrement dit, nous nous trouvons dans une nouvelle ère qui exige le développement, avec des contraintes extérieures et des demandes intérieures données. Après la liberté et l’égalité, c’est l’ère de la responsabilité”.
"Le Réunionnais ne peut pas continuer à être un assisté politique déléguant son pouvoir de décision à 10 000 kilomètres. Les dégâts produits par le passé sont bien trop nombreux pour continuer ainsi aujourd’hui. Qui plus est, nous avons des compétences et des domaines d’activités à valoriser. Les lois spéciales d’intégration ont généré un degré de développement, notamment dans le domaine de l’enseignement et de la connaissance, qui devrait continuer à s’amplifier et qui reste sans comparaison dans un rayon de 5000 kilomètres".
“C'est un fait, la départementalisation n'a pas réglé tous les problèmes”, corrobore Eric Fruteau, maire et conseiller général sortant de Saint-André.
Paul Vergès est catégorique, il y a aujourd'hui nécessité de faire évoluer le statut de La Réunion. Selon lui, l'instauration d'une Assemblée unique exerçant les compétences du Conseil général et du Conseil régional, est désormais indispensable et ce pour répondre à cette crise qui est à la fois “structurelle et conjoncturelle”, comme le reconnaît Eric Fruteau, “Cela est visible dans le transfert de certains compétences de l'Etat vers les collectivités. Cette crise qui perdure fait perdre des recettes à l'Etat et aux collectivités".
L'ancien président de la Région Réunion va donc demander à la prochaine majorité du Département de travailler sur ce projet global. “Je participerai à son élaboration. Tous les élus et toute la population doit y participer. Il nous faut construire le développement autour de l'unité réunionnaise. Quel cadre proposé ? Comment contourner l'amendement Virapoullé et trouver des solutions ?”, s'interroge Eric Fruteau.
Paul Vergès souhaite proposer ce projet aux futurs candidats à la présidentielle en 2012. Toutefois, quel que soit le prochain (ou la prochaine) président(e) ou gouvernement, le patron de l'Alliance jouera gagnant.
En effet, Nicolas Sarkozy veut cette évolution institutionnelle, et le PS n'y ait pas opposé. Ce n'est qu'une question de temps, et aussi de la "ténacité et de la persévérance" de Jean-Paul Virapoullé "à barrer la route aux aventuriers et aux autonomistes".
Comme en Martinique et en Guyane, ce sont d'abord les électeurs qui autorisent - par référendum - la transformation de deux collectivités en une Assemblée unique. L'article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, précise : "Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités". "Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement"…
"Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement".
Le sénateur Jean-Paul Virapoullé s'est opposé à l'application de cet alinéa à La Réunion. Il a donc fait voter un amendement. L'amendement Virapoullé précise ainsi : “La disposition prévue aux deux précédents alinéas (ci-dessus) n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion". Paul Vergès réfléchit à une parade (ou il l'a déjà trouvée) pour contourner cette disposition.
L'idée de Paul Vergès est de préparer puis présenter un projet global, car l'assimilation (depuis l'application progressive des lois contenues de la départementalisation de 1946), "a atteint ses limites".
Selon Paul Vergès, l'évolution des environnements politiques et économiques, nécessite une évolution institutionnelle. Voilà ce que le responsable de l'Alliance écrit sur son blog (http://blog.paulverges.fr/developpement-durable/developper-nos-richesses-insulaires) :
“Actuellement, ce statut départemental a trouvé ses limites, dans la mesure où toutes les lois sociales françaises sont appliquées sans résoudre pour autant les conséquences des problèmes économiques. Autrement dit, nous nous trouvons dans une nouvelle ère qui exige le développement, avec des contraintes extérieures et des demandes intérieures données. Après la liberté et l’égalité, c’est l’ère de la responsabilité”.
"Le Réunionnais ne peut pas continuer à être un assisté politique déléguant son pouvoir de décision à 10 000 kilomètres. Les dégâts produits par le passé sont bien trop nombreux pour continuer ainsi aujourd’hui. Qui plus est, nous avons des compétences et des domaines d’activités à valoriser. Les lois spéciales d’intégration ont généré un degré de développement, notamment dans le domaine de l’enseignement et de la connaissance, qui devrait continuer à s’amplifier et qui reste sans comparaison dans un rayon de 5000 kilomètres".
“C'est un fait, la départementalisation n'a pas réglé tous les problèmes”, corrobore Eric Fruteau, maire et conseiller général sortant de Saint-André.
Paul Vergès est catégorique, il y a aujourd'hui nécessité de faire évoluer le statut de La Réunion. Selon lui, l'instauration d'une Assemblée unique exerçant les compétences du Conseil général et du Conseil régional, est désormais indispensable et ce pour répondre à cette crise qui est à la fois “structurelle et conjoncturelle”, comme le reconnaît Eric Fruteau, “Cela est visible dans le transfert de certains compétences de l'Etat vers les collectivités. Cette crise qui perdure fait perdre des recettes à l'Etat et aux collectivités".
L'ancien président de la Région Réunion va donc demander à la prochaine majorité du Département de travailler sur ce projet global. “Je participerai à son élaboration. Tous les élus et toute la population doit y participer. Il nous faut construire le développement autour de l'unité réunionnaise. Quel cadre proposé ? Comment contourner l'amendement Virapoullé et trouver des solutions ?”, s'interroge Eric Fruteau.
Paul Vergès souhaite proposer ce projet aux futurs candidats à la présidentielle en 2012. Toutefois, quel que soit le prochain (ou la prochaine) président(e) ou gouvernement, le patron de l'Alliance jouera gagnant.
En effet, Nicolas Sarkozy veut cette évolution institutionnelle, et le PS n'y ait pas opposé. Ce n'est qu'une question de temps, et aussi de la "ténacité et de la persévérance" de Jean-Paul Virapoullé "à barrer la route aux aventuriers et aux autonomistes".
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